Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en soirée… Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l’article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion.

Les partenaires sociaux sont dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, d’aborder ce thème dans le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

En cas d’absence d’accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’employeur se trouve dans l’obligation d’élaborer une charte après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités d’application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit aussi, pour les salariés, le personnel d’encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Textes de référence

En théorie, que prévoit la loi ?

Voté dans le cadre de la loi Travail, dans le nouvel article L2242-8 du Code du travail, ce droit à la déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place «des instruments de régulation de l’outil numérique», souligne le législateur. Dans le cadre de leur négociation annuelle «égalité professionnelle et qualité de vie», elles devront désormais traiter du droit à la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

En pratique, du «sur-mesure» et du «bon sens»

«La loi n’exige pas d’éteindre son smartphone professionnel en rentrant chez soi ni pour l’entreprise de couper les serveurs à 18 heures. Ce ne serait pas adapté à une entreprise qui travaille à l’international», précise Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet. «Il n’y a pas de mode d’emploi précis. Aux entreprises de trouver des solutions sur-mesure», précise l’avocat.

Par exemple, au manager de veiller à la «déconnexion» de son équipe. «Cela passe d’abord par une attitude exemplaire dans l’utilisation des outils numériques, en se déplaçant pour parler à ses collaborateurs plutôt que d’envoyer un email», suggère Déborah David, avocat associée au cabinet Jeantet. On peut aussi commencer par désactiver la fonction «répondre à tous» et utiliser le mode «envoi différé» pour des e-mails non urgents, glisse-t-elle. «Autant de règles de savoir vivre, de courtoisie et de bon sens qui ne sont pas inutiles à rappeler dans une charte.»

Ces entreprises qui cherchent déjà à déconnecter leurs salariés

Plusieurs grandes entreprises ont déjà instauré des mesures en ce sens. À l’instar d’Orange. Dans un accord interne daté du 27 septembre 2016, l’opérateur télécoms demande à ses salariés de prévoir des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, notamment lors des réunions pour faciliter la concentration. Son directeur général adjoint en charge des ressources humaines, Bruno Mettling, est d’ailleurs l’auteur d’un rapport sur l’impact du numérique sur le travail qui a inspiré ce nouveau «droit à la déconnexion».

L’entreprise Michelin a instauré «un contrôle des connexions à distance», pour ses cadres autonomes itinérants, entre 21h à 7h du matin, et du vendredi 21h au lundi 7h. Chez Volkswagen, depuis 2011, un millier de salariés jouissent d’une trêve quotidienne de réception d’e-mails sur leur smartphone professionnel en dehors des heures de travail. Le choix a été fait de couper les serveurs entre 18 h 15 et 7 heures le lendemain matin.

Sources : Service Public & Le Figaro

 

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