Bon à savoir : la nouvelle convention d’assurance chômage

Dans le cadre d’un projet de création/reprise d’entreprise, le demandeur d’emploi peut bénéficier au choix  :
petit_carre.gif d’une aide financière versée sous forme de capital,
petit_carre.gif du maintien de ses allocations chômage.

L’actuelle convention chômage signée le 14 mai 2014 qui devait cesser de produire ses effets le 30 juin 2016 a été prorogée afin que les partenaires sociaux trouvent un accord pour définir le nouveau régime d’assurance chômage.
Les informations contenues dans ce document restent d’actualité jusqu’à la mise en place de la nouvelle convention.

nouveau.gifLes partenaires sociaux ont signé le 14 avril 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017.
Cette nouvelle convention réduit, pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans, la durée maximale d’indemnisation de 36 mois à :
– 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans,
– 30 mois pour ceux âgés de 53 à 54 ans.
Concernant les créateurs d’entreprise, de nouvelles règles de cumul de l’allocation chômage et du revenu d’une activité non salariée s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.
Ces règles de calcul seront différentes selon que le créateur ou le repreneur d’entreprise pourra déterminer ou pas les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée (dirigeant de société ou entrepreneur individuel).

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

A noter : l’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits et n’est pas cumulable avec le maintien de l’Are.

Maintien des allocations

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d’une activité professionnelle salariée.

 Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d’emploi en déclarant qu’il est toujours à la recherche d’un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par Pôle emploi (décrite ci-dessus).

Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d’allocation / ARE brut journalier) qui s’impute sur la durée d’indemnisation.
Les jours non indemnisés reportent d’autant la date de fin de droits.
Le cumul de ce complément d’allocations avec le montant de la rémunération de l’activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l’ancien salaire de référence.

Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : –  entreprise individuelle ou EIRL, –  EURL ou SARL, SAS, SA ayant opté pour l’IR.

La rémunération de l’entrepreneur est constituée de l’ensemble des bénéfices tirés de l’activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l’activité. Les revenus non-salariés n’étant connus qu’à l’issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables, soit – 7 453 € la 1ère année civile d’activité pour une création en 2017  (621,11 €/ mois), – 10 592 € la 2ème année civile (882,63 €/mois). (Voir circulaire Unedic du 5 janvier 2017 avec des exemples d’application des bases forfaitaires)

Lorsque les créateurs apportent la preuve effective qu’ils perçoivent des rémunérations différentes, la base forfaitaire n’est pas appliquée.

Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)

Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal. Il correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à : – 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement, – 50 % pour les activités de prestations de services, – 34 % pour les activités libérales.

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d’affaires, le calcul des allocations complémentaires est égal à : Montant des allocations mensuelles normalement dues – 70 % du bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires – abattement).

Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l’IS.

Tant que le mandat social n’est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu’ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d’entreprises mises en sommeil, gérants d’une SCI, etc.

Les règles de maintien des allocations chômage ne s’appliquent qu’à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c’est-à-dire à partir du moment où l’activité de la société débute ou dès lors que l’activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence. Dans ce cas, c’est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d’activité. L’allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.

attention.gif Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.

Si elle ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d’activité. Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n’est pas rémunéré, le procès-verbal de l’assemblée générale constatant l’absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l’ARE sans réduction.

Allocation chômage et cessation d’activité

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d’activité de l’entreprise.

Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

Cette aide peut être versée en cas d’absence d’aide régionale

Textes de référence

  Conventions d’assurance chômage du 14 mai 2014   Circulaire Unedic n°2014-26 du 30 septembre 2014    Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017

Pôle emploi a mis un document d’information à la disposition des créateurs/repreneurs : Les aides financières à la création d’entreprise

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