Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans capital. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.

En savoir plus sur l’EIRL : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Quel régime fiscal choisir pour votre entreprise ?

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages ;

  • il est facile de créer une entreprise individuelle ;
  • aucun capital minimum n’est exigé ;
  • les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
  • il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Il est nécessaire de se rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE), c’est-à-dire de la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez, ou d’effectuer vos démarches en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr.

Cette structure se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés :

Les coûts d’inscription pour la création d’une entreprise individuelle s’élève à 62,19 € pour une activité commerciale et 185 € pour une activité artisanale.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Lire aussi : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) et cotise au régime social des indépendants. Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Nouvelles annonces

Le régime social des indépendants sera bientôt modifié. Cet article sera mis à jour prochainement.

En savoir plus sur les mesures annoncées pour les indépendants dans le dossier de presse [PDF – 4 Mo]

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