Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Pas évident de choisir sa forme juridique lorsque l'on veut créer son entreprise. Nous allons regarder tout ça de plus près.Je vous ai trouvé un comparatif de cinq structures d'entreprises, qui vous permettra d'avoir une vision globale.
Zoom sur la SAS et La SASU
Nom :
SAS : société par actions simplifiée et SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle (la forme de la société doit être écrite dans la raison sociale)
Type de société :
Société de capitaux
Nombre d'associés :
- Minimum : 1 (pour la SASU)
- Maximum : infini
Capital social minimum requis :
- 1 euro de capital social dès le 1er janvier 2009 (contre 37 000 euros auparavant).
- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.
Responsabilité des associés : Limitée à leur apport.
Constitution :
La constitution d'une SAS ou d'une SASU suppose l'obligation d'inscrire la société au registre du commerce.
Cession des parts ou actions :
Libre sauf si une clause d'agrément est prévue dans les statuts (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction.
Fiscalité de la société :
Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.
Modification apportée par la Loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 : les SAS non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et avoir moins de 5 ans d'ancienneté.
Régime fiscal du dirigeant :
"Traitements et salaires" pour le président et le directeur général qu'ils soient titulaire d'un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.
Régime social du dirigeant :
Régime des salariés pour le président de la SAS ou l'associé unique de la SASU.
⚠️ Contrairement à la SA, la SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne.
📌 Sur le site de l'AFE (Agence France Entrepreneur), une application est à votre disposition, pour vous guider dans votre choix du statut le plus adapté à votre situation.