Bon à savoir : la nouvelle convention d'assurance chômage

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix  : d'une aide financière versée sous forme de capital, du maintien de ses allocations chômage.L'actuelle convention chômage signée le 14 mai 2014 qui devait cesser de produire ses effets le 30 juin 2016 a été prorogée afin que les partenaires sociaux trouvent un accord pour définir le nouveau régime d'assurance chômage.Les informations contenues dans ce document restent d'actualité jusqu'à la mise en place de la nouvelle convention.Les partenaires sociaux ont signé le 14 avril 2017, la nouvelle convention d'assurance chômage qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017.Cette nouvelle convention réduit, pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 à 54 ans, la durée maximale d'indemnisation de 36 mois à :- 24 mois pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 à 52 ans,- 30 mois pour ceux âgés de 53 à 54 ans.Concernant les créateurs d'entreprise, de nouvelles règles de cumul de l'allocation chômage et du revenu d'une activité non salariée s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018.Ces règles de calcul seront différentes selon que le créateur ou le repreneur d'entreprise pourra déterminer ou pas les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée (dirigeant de société ou entrepreneur individuel).

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

• Bénéficiaires : les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d''aide au retour à l'emploi (Are) créant ou reprenant une entreprise.  Conditions : avoir obtenu l'Accre en cas de création/reprise

A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec le maintien de l'Are.

• Montant et versement de l'aide : L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet  au jour de la création d'entreprise,  à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.Elle est versée :  pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,  pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur exerce toujours cette activité.
• Procédure : informer Pôle emploi de l'existence d'un projet de création d'activité. Il sera inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur devra déposer :  la demande d'Accre auprès du CFE compétent pour la demande d'immatriculation ou de déclaration de son activité,  le formulaire de demande d'aide à la création/reprise d'entreprise auprès de Pôle emploi.

Maintien des allocations

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.

• Les conditions du cumul : Les demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE.

 Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi (décrite ci-dessus).

• Le calcul des allocations complémentaires : Ce complément d'allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité, moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l'activité non salariée.

Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence.

• Revenus d'activité à prendre en compte : Les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurance sociales . A cet effet, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise s'engagent à produire à Pôle emploi les éléments nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf ou du RSI, avis d'imposition ou DADS) pour établir le montant réels de leurs revenus.

Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : -  entreprise individuelle ou EIRL, -  EURL ou SARL, SAS, SA ayant opté pour l'IR.La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité. Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables, soit - 7 453 € la 1^ère année civile d'activité pour une création en 2017  (621,11 €/ mois), - 10 592 € la 2^ème année civile (882,63 €/mois). (Voir circulaire Unedic du 5 janvier 2017 avec des exemples d'application des bases forfaitaires)Lorsque les créateurs apportent la preuve effective qu'ils perçoivent des rémunérations différentes, la base forfaitaire n'est pas appliquée.Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal. Il correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à : - 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement, - 50 % pour les activités de prestations de services, - 34 % pour les activités libérales.

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d'affaires, le calcul des allocations complémentaires est égal à : Montant des allocations mensuelles normalement dues - 70 % du bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement).

Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l'IS.

Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.

Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence. Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.

 Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.

Si elle ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité. Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.

• Durée du cumulLe cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

Allocation chômage et cessation d'activité

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

• Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise Il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
• Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi.
• Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
• Le créateur/repreneur était démissionnaire Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra être indemnisé en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail si l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques. Remarque : le salarié démissionnaire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122^ème jour suivant la fin de son contrat de travail.

Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

Cette aide peut être versée en cas d'absence d'aide régionale

• Bénéficiaires   Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),  Les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui doivent suivre un stage de préparation à l'installation préalable à l'inscription au Répertoire des métiers.
• Montant   Au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage (environ 189,70 € en 2016).  Il appartient à chaque région de fixer le montant de l'aide et les modalités en fonction du contexte
• Modalités  Versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire (elle ne peut être attribuée en complément de l'aide régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques).  Aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec les dispositifs Accre et Nacre).

Textes de référence

  Conventions d'assurance chômage du 14 mai 2014   Circulaire Unedic n°2014-26 du 30 septembre 2014    Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017

Pôle emploi a mis un document d'information à la disposition des créateurs/repreneurs : Les aides financières à la création d'entreprise