La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. La date limite de paiement pour la CFE et/ou l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) est fixée au 15 décembre de chaque année.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Si votre entreprise est également redevable de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), votre avis d'IFER figure sur l’avis d’imposition de la CFE. l'IFER concerne les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
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Quelles entreprises doivent payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel qui exerce à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont concernés par cette cotisation.
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de CFE en 2018 et serez imposé à 50 % en 2019.
Exonérations
Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc.
Consulter la liste exhaustive des entreprises exonérées de CFE
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Comment est calculée la CFE ?
La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Si votre base d’imposition est peu élevée, vous devrez alors payer la base minimum fixée.
Son taux est déterminé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Certaines réductions de la base d'imposition sont possibles.
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Quelle déclaration devez-vous effectuer pour la CFE ?
Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2018, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2019.
Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement.
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Comment régler vos avis de CFE ?
Les avis de CFE et d'IFER sont accessibles uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel.
Le règlement de la CFE ou IFER doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :
- via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2018, mais si en 2017, le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 €, vous devrez aussi verser un acompte de 50% le 15 juin ;
- en adhérant au prélèvement mensuel : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 juin ;
- en adhérant au prélèvement à l’échéance : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 novembre. Si en 2017, le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 €, vous devrez verser un acompte de 50 % le 15 juin.
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Source : Economie.gouv