Qu’est-ce que le portage salarial ?

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes », explique le Code du travail. La personne portée bénéficie du « régime du salariat » et de « la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

En clair, vous effectuez des prestations auprès d’une entreprise cliente, qui est liée par un contrat commercial avec une entreprise de portage salarial à qui elle verse le prix des prestations. L’entreprise de portage, avec laquelle vous avez un contrat de travail, vous reverse une partie de cet argent, sous forme de salaire, « après déduction des cotisations sociales et d’une commission », précise l’Agence France Entrepreneur (AFE).

Pouvez-vous devenir salarié porté ?

Pour bénéficier du portage salarial, vous devez justifier, selon la loi, « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui [vous] permettent de rechercher [vous-même] des clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de [votre] prestation et de son prix ».

Autrement dit, vous devez par vous-même démarcher vos clients, fixer vos conditions et réaliser vos prestations. L’entreprise de portage salarial n’a en effet aucune obligation de vous fournir du travail.

Quel statut obtenez-vous ?

En tant que salarié porté, vous bénéficiez bien entendu du statut de salarié. Votre contrat avec l’entreprise de portage salarial peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il doit préciser à chaque fois qu’il s’agit d’un « contrat de travail en portage salarial ».

Dans le cas d’un CDD, votre contrat peut être renouvelé deux fois et ne peut excéder 18 mois au total. Par dérogation, le terme du contrat peut être reporté de 3 mois maximum, pour recherche de nouveaux clients. A la fin de votre contrat, vous avez droit au chômage dans les mêmes conditions que tout salarié.

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Quelles prestations sont concernées ?

Selon le Code du travail, vos entreprises clientes ne peuvent faire appel à vous que pour des « tâches occasionnelles ne relevant pas de [leur] activité normale et permanente » ou bien pour des « prestations ponctuelles nécessitant une expertise » dont elles ne disposent pas. Il s’agit généralement d’activités « d’expertise et de conseil dans des domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication… », détaille l’AFE. La durée de votre prestation ne peut excéder 36 mois.

Les prestations de services à la personne – comme la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou encore les tâches ménagères – sont exclues du portage salarial.

Quelle rémunération percevez-vous ?

Avant de vous verser votre rémunération, l’entreprise de portage salariale déduit les cotisations sociales, ainsi que sa commission. « Celle-ci varie entre 5 et 15 % », estime l’AFE. Le Code du travail précise que votre rémunération ne peut descendre sous les minima définis « par accord de branche étendu » ou à défaut sous « 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (…) pour une activité équivalant à un temps plein », soit 2 452 euros bruts mensuels en 2017. Vous avez également droit à une indemnité d’apport d’affaire, définie par accord de branche étendu, ou fixée à défaut à 5 % de la rémunération due. En revanche, « les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées », rappelle la direction de l’information légale et administrative.

Pour garantir le paiement de votre salaire, l’entreprise de portage a l’obligation de souscrire une garantie financière. Elle doit tenir également un compte d’activité à votre nom. Elle vous informe chaque mois des versements effectués par les entreprises clientes, de votre rémunération nette, des frais de gestion…

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le portage salarial devient une véritable profession

Le portage salarial sécurisé en un temps record

A la surprise générale, Myriam El Khomri, Ministre du Travail, s’était engagée en décembre 2016 en faveur d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial après avoir rencontré les représentants du PEPS et de l’OPPS. Elle a en effet annoncé le 1er décembre l’ouverture d’une commission mixte paritaire réunissant les partenaires sociaux, dans l’objectif de négocier et de construire une convention collective dédiée au portage salarial.

Dans la continuité de cette décision du Gouvernement, c’est à nouveau à la surprise générale et seulement trois mois et demi après l’ouverture des négociations, que le PEPS annonce la signature à l’unanimité (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) de cette convention collective dédiée au portage salarial.

Hubert Camus, Président du PEPS, parle d’un “événement historique”. De son côté, Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS, et responsable des négociations pour le patronat, évoque un accord “ambitieux et équilibré”. Parlant de l’avenir du portage, il décrit une forme d’emploi qui s’imposera comme ““l’un des principaux statuts permettant aux indépendants de développer leur activité en sécurité”. Pour lui, cette nouvelle avancée marque “la fin du retard de la France en matière de nouvelles formes d’emploi”.

A voir également : L’interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

Les points clés de la convention collective

Un élargissement des conditions de recours au portage salarial

Le portage salarial est désormais ouvert aux experts autonomes disposant d’un bac+2 ou ayant 3 ans d’expérience, dont la rémunération minimale est de 2000 euros net.
L’ordonnance du 2 avril 2015, texte de référence sur le portage salarial, prévoyait une rémunération minimale élevée, laquelle empêchait certains experts d’avoir recours au portage salarial, notamment en région.

Un fond de mutualisation pour sécuriser les parcours collectifs

La convention collective prévoit qu’1,6% de la masse salariale soit consacrée à la formation des salariés portés. 0,3% seront spécifiquement dédiés à un fond de mutualisation permettant de sécuriser leurs parcours professionnels. Les conditions de ce fond de mutualisation seront précisées dans un accord de méthode, lequel paraîtra d’ici quelques mois pour préciser cette convention collective de branche.

Une réserve de 10% pour sécuriser les parcours individuels

Un salarié porté en période d’inactivité pourra désormais s’appuyer sur une réserve personnelle. Celle-ci doit lui permettre de pouvoir compter sur 10% de rémunération brute et ainsi d’avoir davantage de marge de manœuvre dans cette période d’intermission.

Un accord de branche d’utilité publique

La décision du Ministère du Travail de créer une branche professionnelle dédiée au portage salarial avait été perçue comme d’autant plus marquante qu’elle est survenue dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement d’encourager le portage salarial, qui constitue aujourd’hui un véritable levier pour accompagner l’entrepreneuriat.

Le délai record de trois mois et demi entre l’ouverture des négociations et la conclusion de cet accord unanime vient récompenser un dialogue social constructif initié depuis 2006 au sein de l’OPPS. Il est aussi la conséquence d’un empressement d’utilité sociale. Le portage salarial répond en effet aux nouveaux besoins des indépendants et à une demande toujours plus forte des français : pouvoir entreprendre en étant sécurisé, ne plus avoir à choisir entre la liberté de l’entrepreneur et la sécurité du salariat.

Les indépendants et ceux qui veulent le devenir peuvent désormais compter sur une solution au cadre juridique complet, offrant une véritable sécurité à toutes ses parties prenantes : salariés portés, entreprises clientes et entreprises de portage salarial.

Sources : Bercy & Guide du portage

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